Le dispositif

Une dotation en capital de 5 000 € qui consiste à créditer chaque Compte Personnel d’Activité pour des usages limitativement déterminés vers la formation, la mobilité et l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, y compris coopérative ou associative. Un capital financier de départ pour que chaque jeune puisse développer son capital humain.

Cette proposition vise à créer une expérience commune à chaque génération lors de l’arrivée dans l’âge de sa transition vers son autonomie sociale et économique et à ouvrir des droits économiques et sociaux en même temps que les droits civiques. L’universalité de ce dispositif vise également à engager un processus de défamilialisation des droits sociaux des jeunes adultes. Cette défamilialisation est une revendication de longue date de nombreuses organisations de jeunesse, ainsi que de nombreux spécialistes des politiques jeunesse, afin de donner corps à une réelle autonomie. 

Notre société ne peut pas continuer à formuler des injonctions contradictoires à l’endroit de sa jeunesse, en lui intimant d’une part de se projeter, de se former, d’anticiper, de construire son parcours d’insertion, et d’autre part en renforçant les liens de dépendance économique à l’égard de leur famille par le biais de politiques publiques attribuant aux parents des aides liées aux situations de leurs enfants devenus adultes ou en conditionnant les droits des jeunes adultes à la situation de leurs parents.  

Enfin, cette universalité permet de poser cette dotation comme un droit, et non comme une aide, ce que certains auraient tôt fait de stigmatiser comme une nouvelle forme d’assistanat. Le choix est assumé de cette universalité ; elle consiste à revendiquer des droits pour tous plutôt que des allocations pour certains et à garantir la prise en compte des facultés contributives dans le financement de la mesure. Trop longtemps, la mise sous conditions de ressources a essentiellement consisté à ne pas s’interroger sur la progressivité réelle de notre système fiscale et sur les taux effectifs d’imposition en haut et en bas de l’échelle des revenus.

Cette dotation crédite donc le CPA de toute personne atteignant ses dix-huit ans d’un montant de cinq mille Euros.

Proclamer un droit, quand bien même il se matérialise par la possibilité offerte d’accéder à un dispositif administratif, ne suffit pas à le rendre effectif. La problématique du non recours aux droits est largement documentée. L’universalité de la dotation est la première réponse à cette difficulté. Cette dotation ayant vocation à constituer pour chaque personne un capital utile à son insertion sociale et économique, la proposition de loi précise les trois catégories d’usages « durables » qui sont ouverts : formation (poursuite ou reprise d’études, formation BAFA), mobilité (permis de conduire), entrepreneuriat (formation et accompagnement pour la création d’entreprise, de coopérative, de fondation, d’association). Ces trois usages constitueront pour chaque personne y ayant eu recours un capital social impactant positivement la construction de son parcours professionnel et social faisant face aux trois freins principaux identifiés dans les parcours d’insertion des jeunes. 

Enfin, ce même capital social des personnes sera également renforcé par l’inclusion de ce dispositif dans une démarche d’accompagnement. En effet, les réseaux de structures associées au CPA sera à la disposition des bénéficiaires pour tester, enrichir ou concevoir leurs projets. L’apport de ces réseaux renforcera la viabilité des projets et pourra pour un certain nombre de jeunes adultes, palier des handicaps liés à des réseaux personnels moindres que pour d’autres.